Divorce : quelles démarches administratives ?

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S’assurer de ses droits et  ceux de ses enfants tout en gardant une relation à l’amiable avec l’autre parti sont des bases essentielles pour un divorce n’engendrant pas trop de séquelles. Il faut donc comprendre ce que chaque parti de l’ex couple a besoin de fournir comme documents afin d’éviter les malentendus.

Le premier pas vers cette procédure est de consulter un avocat qui pourra guider chaque partenaire tout au long de l’opération qui est sans doute difficile. Il faut savoir qu’il est important de constituer un dossier le plus complet possible pour faciliter la constitution du dossier de divorce. Vous pouvez en trouver un sur internet.

Le but étant que l’avocat puisse appréhender au mieux la situation des époux. Certains documents sont même indispensables : s’ils sont manquants, le divorce ne peut aboutir.

La liste des documents conseillés

Elle varie évidemment en fonction de la situation des époux. Ceux-ci doivent fournir :
Une copie intégrale (et non un extrait) de l’acte de naissance de chaque époux et des enfants issus de ce mariage.

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Les actes de naissance doivent dater de moins de 3 mois ; Trouvez plus de renseignements sur le site formalite-acte-de-naissance.org.

Une copie intégrale de l’acte de mariage, ou encore l’acte d’état civil datant également de moins de 3 mois.

Une copie du livret de famille.

Une copie du contrat de mariage s’il y en a un (en cas de régime de séparation de biens).

Une copie authentique de l’état liquidatif établi par un notaire en présence de biens immobiliers dans le patrimoine.

Le dernier avis d’imposition des époux.

Leurs trois derniers bulletins de salaire ou équivalent en fonction de la situation des époux (retraité, commençant, libéral, chômeur, etc.).

Une copie de la carte d’identité de chaque époux.

Une copie de la carte d’immatriculation à la sécurité sociale de chaque époux.

Une copie des contrats de prêts en cours et de leur tableau d’amortissement.

Les documents varient

Les documents suscités sont obligatoires pour le changement de l’Etat civil de la personne. Mais d’autres documents peuvent encore être nécessaires selon situation des époux, le type de divorce qu’ils ont choisi, par exemple si c’est un divorce à l’amiable : La déclaration sur l’honneur de l’étendue du patrimoine est nécessaire en cas de versement d’une prestation compensatoire.

De même la procédure change selon le choix des partenaires, toujours dans l’exemple du divorce à l’amiable celui-ci ne peut plus être prononcé par un juge sauf lors de deux exceptions : premièrement si le mineur souhaite être entendu par le juge.

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Il appartient dans tous les cas au parent de proposer à l’enfant capable de discernement cette audition. Les époux feront remplir à leur enfant mineur un formulaire.

Deuxièmement si l’un des époux est un majeur protégé par une tutelle, une curatelle ou une sauvegarde de justice, le divorce à l’amiable n’est pas possible. Il faudra nécessairement qu’une convention soit homologuée par le juge aux affaires familiales. ; Comme par exemple un justificatif de domicile ou encore les noms et adresses des employeurs de chaque époux

Il est donc important de bien se renseigner, notamment auprès de votre avocat. Veillez à disposer de tous ces documents rapidement pour débuter sereinement la procédure.

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