Quelles formalités pour créer une SAS ?

créer une SAS

Pour créer une Société par Actions simplifiées ou SAS, il faut au moins deux associés. Il peut s’agir aussi bien de personnes physiques que morales. Si cette forme de société est particulièrement prisée, c’est parce qu’elle présente plusieurs avantages, pour ne citer que la liberté de fonctionnement et de gestion. Ajoutez-y des dispositions statutaires souples et un apport numéraire minimum fixé à 1 €.

À noter que la responsabilité de chaque associé est limitée par ses apports (numéraires ou en nature). Ainsi, plusieurs étapes sont requises pour la création d’une SAS, de la rédaction des statuts à l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs, en passant par le dépôt des apports et de la publication de l’avis de constitution.

La rédaction des statuts de la SAS

Les statuts qui régissent la SAS incluent obligatoirement des mentions applicables à n’importe quelle société commerciale. Comme il est précisé dans l’article L 210-2 du Code de commerce, les statuts d’une société commerciale, dont la SAS, doivent inclure :

  • La forme juridique
  • La durée de la société (au plus 99 ans)
  • La dénomination sociale
  • Le siège social
  • L’objet social
  • Le montant du capital social de la SAS

En sus, il ne faut pas omettre les mentions spécifiques à la SAS, conformément à l’article R224-2 du Code de commerce. Ces statuts doivent ainsi intégrer :

  • Le nombre d’actions émises et la part de capital social afférente
  • La forme nominative des actions
  • L’identité des associés qui ont effectué des apports en nature
  • L’identité de chaque bénéficiaire d’avantages
  • Les dispositions prises pour la répartition du résultat
  • L’identité des personnes qui ont apposé leur signature sur le projet de statut

Ajoutez-y le récapitulatif des apports, les dates précises pour l’ouverture et pour la clôture de l’exercice social et les modalités en cas de liquidation de la SAS.

Quelles formalités pour créer une SAS ?

Le dépôt des apports

Dans le cas des apports en nature, une évaluation au préalable par un commissaire aux apports est de rigueur. Les formalités pour créer une SAS impliquent ensuite le dépôt des apports en numéraire. Ces derniers doivent en effet être bloqués sur un compte bancaire. Plus tard, pour débloquer les fonds, le représentant légal de la société devra présenter l’extrait Kbis.

La signature des statuts

Une fois les statuts rédigés et les apports déposés sur un compte, les associés fondateurs procèdent à la signature des statuts. Rappelons que le président est également nommé dans les statuts. En sus, le rapport du commissaire aux apports sera joint. Hormis le président de la SAS, les autres membres du comité de direction devront également figurer dans les statuts.

La publication d’un avis de constitution au journal d’annonces légales

À l’instar de n’importe quelle société, la publication d’un avis de constitution au journal d’annonces légales est obligatoire. Rendez-vous auprès d’un journal d’annonces légales situé dans le département où se trouve le siège social de la SAS.

Il ne faut pas oublier que le contenu de l’avis de constitution est essentiel. Vous devez ainsi y mentionner des éléments précis comme la dénomination sociale de l’entreprise ainsi que sa forme, le montant du capital social et la durée d’existence. Il vous faudra également renseigner où est établi le siège social, quels sont les noms du président ainsi que ceux des dirigeants et pour finir, les conditions qui régissent l’administration aux assemblées des actionnaires.

Le dépôt du dossier de création de la SAS au greffe

À la suite de la publication de l’avis de constitution au journal d’annonces légales, vous serez amené à déposer le dossier de création au greffe compétent. À ce stade, la société est en cours de formation. Pour le prouver, un récépissé vous sera remis.

Ce fameux dossier doit comporter :

  • Un exemplaire des statuts
  • Un exemplaire de la décision de nomination du président
  • Un exemplaire des nominations des dirigeants
  • Deux exemplaires du rapport réalisé par le commissaire aux comptes
  • Les déclarations de non-condamnation des dirigeants et les attestations qui s’y réfèrent
  • La répartition du capital social entre les associés
  • Le bail commercial ou les titres prouvant la domiciliation de la SAS
  • Les formulaires M0
  • Les extraits de naissance (ou photocopie de la pièce d’identité) des éventuels mandataires
  • L’extrait de l’immatriculation au RCS
  • La lettre d’acceptation de ses fonctions rédigée par commissaire aux comptes
  • Les documents requis pour les bénéficiaires effectifs

Si le siège social est domicilié chez le président de la SAS, alors, il devra fournir une attestation de domiciliation ainsi qu’un justificatif de domicile (de moins de 3 mois). Par contre, s’il est hébergé, il devra prévoir un exemplaire de l’attestation de domiciliation, une attestation d’hébergement et aussi un justificatif de domicile de l’hébergeur (de moins de 3 mois). Rappelons que les dates apposées sur les justificatifs ne doivent pas être postérieures à la date effective de signature des statuts.

La déclaration des bénéficiaires effectifs

Cette formalité est obligatoire depuis le 2 août 2017 (confère la loi Sapin 2). Par conséquent, chaque société nouvellement constituée doit s’inscrire sur le registre des bénéficiaires d’effectifs. Il devra y figurer la mention des noms des personnes physiques qui contrôlent effectivement la société.

Pour de plus amples précisions, l’article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier stipule que le bénéficiaire effectif doit détenir plus de 25% du capital social. Il peut également s’agir d’un dirigeant influent, qui exerce plusieurs fonctions ou qui gère une grande partie de la société. Si aucun des associés ne remplit ces critères, le bénéficiaire effectif sera tout simplement le représentant légal de la SAS.

Une fois le document qui mentionne le bénéficiaire effectif remplit, il sera déposé au greffe du tribunal de commerce. Cette formalité doit être réalisée dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier de création de la SAS. Quant aux éventuelles modifications, elles doivent être effectuées dans les 30 jours qui suivent la déclaration des bénéficiaires effectifs au registre.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.