Quel est le meilleur statut juridique pour une start-up ?

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Une start-up qui se veut performante et pérenne doit être fondée sur des bases solides. Au nombre de ces bases, figure la définition d’un statut juridique adapté à ses besoins en termes de flexibilité tant face aux procédures administratives que sur les plans fiscaux et juridiques.

Une start-up est en effet appelée à croître très rapidement. Pour cela, il lui faut donc se doter d’un mécanisme qui favorise cette croissance et limite au maximum les éventuels ralentissements qui peuvent subvenir au gré des prises de décisions et événements. Ces derniers peuvent en effet avoir de sérieux impacts sur l’atteinte des objectifs.

Faites le choix d’une société collective

Le premier critère de choix qui vous permettra de définir le statut juridique à adopter pour la création de votre start-up, c’est son ouverture à plusieurs membres.

De tous les critères à prendre en compte, c’est le tout premier à considérer. Comme vous devez le savoir, il est impossible de créer et de conduire une start-up tout seul. Vous avez besoin de collaborateurs avec qui travailler conjointement sur votre idée/projet, mais encore, il vous faudra également recourir à des financements extérieurs provenant de divers investisseurs pour connaître véritablement une expansion rapide. Le fort potentiel de croissance étant l’une des caractéristiques principales des start-ups, opter pour une société collective, par opposition aux structures individuelles, demeure la meilleure option.

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Quel type de société collective choisir ?

Il existe plusieurs types de sociétés collectives : la Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL), la Société Anonyme (SA) et la Société par Actions Simplifiées (SAS) qui convient mieux aux start-ups eu égard aux meilleurs avantages que cette forme d’existence juridique confère.

La SAS

Pour la création d’une SAS, la loi prévoit qu’il y ait au moins 2 personnes. Elle ne précise cependant pas de limite concernant un nombre maximal de personnes. Vous pouvez donc prévoir autant d’associés que vous le désirez et accroître leur nombre au fil du temps.

De même, il n’y a pas de capital minimum requis pour la création d’une SAS. Les apports des partenaires à sa création peuvent être convertis en actions. Ces apports peuvent être en argent, en nature, comme du matériel, ou en travail.

Par ailleurs, la start-up naissante étant une personne morale, elle est tenue de se doter de statuts et c’est justement cet aspect qui nous intéresse le plus. À ce niveau, une SAS possède un contrôle et une liberté absolus du contenu de ses statuts avec pour unique contrainte de prévoir dans ses dispositions l’existence d’un président, contrairement à la SARL qui est entièrement soumise au Code du Commerce. Notez tout de même qu’il est fortement recommandé de trouver un guide juridique pour la rédaction des statuts. Cette démarche vous permettra de minimiser, voire d’éviter certaines erreurs qui peuvent être à terme préjudiciables pour vos projets. Un coût supplémentaire, certes, mais dont vous saurez juger de l’opportunité pour votre projet.

La SARL

Du côté d’une SARL, le nombre de participants au capital social ne peut non plus excéder 100 personnes. Une limite très handicapante pour une start-up, surtout lorsqu’elle commence à entrer en phase de croissance et nécessite des investissements supplémentaires.

La Société Anonyme

En outre, si vous choisissez de fonder votre start-up sous forme de Société Anonyme, vous ferez probablement face à une contrainte de budget insuffisant, car il faut au minimum 37 000 euros et 7 actionnaires pour constituer votre existence sous cette forme juridique. La SA est donc réservée aux projets de grande envergure.

Les avantages fiscaux

En préférant fonder votre start-up sur le modèle d’une SAS, vous bénéficierez également d’avantages fiscaux non négligeables comparativement aux autres formes juridiques.

  • Dans une SAS, les dirigeants sous soumis au régime fiscal des salariés et bénéficient des avantages de la sécurité sociale. Ils sont donc imposés sur leurs revenus en tant que salariés. Les dividendes perçus par les associés quant à eux sont considérés comme des capitaux de ressources mobilières et sont soumis en tant que tels à une taxe sociale qui s’élève de manière générale à un taux de 17,2%.
  • Du côté d’une SARL, seuls les dirigeants minoritaires ou égalitaires bénéficient du régime des salariés. Les dirigeants majoritaires sont considérés comme des travailleurs non-salariés sauf dans les cas où le dirigeant n’est pas un associé, mais un salarié sous contrat avec un lien de subordination prouvé, vis-à-vis des associés.

Dans tous les cas, le dirigent ne bénéficie, ni d’une assurance chômage, ni d’une indemnité de congés payés.

Les avantages judiciaires

Lorsqu’il arrive qu’un déboire judiciaire éclabousse une SAS, les responsabilités se limitent aux apports des associés dans la constitution du capital social. Les biens des patrimoines personnels de chaque associé sont protégés.

Cette limite n’est exceptionnellement qu’en cas de bévue grave commise par le président de la SAS. Notons à titre d’exemple, les cas de fraudes ou de non-respect des engagements fiscaux, les cas d’infraction pénale au droit des sociétés ainsi que les cas de non-respect des termes stipulés par les dispositions de la SAS, particulièrement lorsqu’une atteinte est portée aux droits d’une tierce partie ou d’un associé.

La facilité dans la cession des actions

En l’absence de disposition contraire au sein des statuts de la SAS, la cession des actions est entièrement libre, qu’il s’agisse d’achat ou de vente, même à un tiers. Par contre, la cession à un tiers au sein d’une SARL doit impérativement passer par un agrément.

La SAS, une équipe de travail plus qu’une entreprise

Avec son mode de constitution et de fonctionnement, une SAS se révèle être plus une équipe de travail organisée qu’une entreprise proprement dite. On peut la considérer comme une version allégée de l’entreprise destinée à favoriser les initiatives innovantes avec peu de moyens. C’est certainement la raison pour laquelle cette forme d’existence juridique est aussi bien appréciée des start-ups.

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Quelques inconvénients de la SAS

Si le fait de soumettre votre start-up au régime juridique des SAS comporte de nombreux avantages, quelques inconvénients, mais dont l’impact reste malgré tout négligeable tant le lot d’avantages dans la balance est assez lourd. On peut considérer par exemple, les longues procédures et les frais assez conséquents de l’établissement d’une SAS.

Si vous êtes déjà prêt à vous lancer dans la création d’une start-up, la procédure à suivre pour la création d’une SAS est disponible ici.

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