Créer une entreprise n’est pas aussi facile que cela en a l’air. Outre les nombreuses démarches administratives obligatoires, il y a encore les phases de réflexion et d’analyse du statut juridique, du cadre légal et juridique de l’entreprise, de son mode de financement, etc.
En effet, tous ces points revêtent une importance capitale pour la viabilité de la future entreprise. En même temps, les évaluer à l’avance permet aussi d’éviter des problèmes juridiques lorsque l’entreprise commencera à fonctionner.
Le statut SARL ou Société à Responsabilité Limitée est actuellement très répandu. Il a l’avantage de disposer de caractéristiques plus flexibles, lesquelles s’adaptent généralement à toutes les configurations. Ce statut reste pourtant particulier et nécessite une étude approfondie avant de s’y engager. Découvrez toutes les informations à retenir à ce sujet dans cet article.
Qu’est-ce qu’une SARL ?
Par définition, une SARL est un statut juridique pour entreprise. Sa particularité est qu’elle limite les responsabilités des associés ainsi que leurs apports. C’est la forme juridique la plus facile à créer et à gérer. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les sociétés SARL sont les plus nombreuses en France. Ce sont surtout les PME et les entreprises familiales qui sont inscrites sous le statut juridique SARL.
Les conditions de base pour obtenir le statut d’une SARL
Plusieurs conditions sont à respecter pour une creation sarl. Elle doit tout d’abord être composée de 2 associés au minimum. Le nombre maximum d’associés est de 100 et la responsabilité de chacun se limite à sa part sociale. C’est le gérant qui est le représentant légal de la SARL.
La SARL doit être dirigée par un ou plusieurs gérants, lesquels peuvent être des associés ou non, majoritaires ou minoritaires. Leur volonté de créer l’entreprise doit également être concrètement stipulée et cosignée par toutes les personnes concernées. Cette action est effectuée lors de la concrétisation des statuts.
Pour constituer les statuts d’une SARL, il faut suivre une procédure stricte. Il faut d’abord demander à un notaire ou à un avocat de rédiger les statuts. Ensuite, il faut publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Après quoi, il faut procéder à l’immatriculation au RCS et à la déclaration au greffe du tribunal. Ce n’est qu’à la fin que l’on fait l’inscription au BODACC.
La SARL peut alors jouir d’une dénomination sociale, laquelle sera suivie ou précédée par la mention « SARL ». Cette dénomination sera alors visible sur tous les documents officiels de la société. Pour identifier l’entreprise, cette dénomination ainsi que le siège social doivent figurer sur ces documents. Une SARL dispose d’une durée légale de 99 ans. Cette précision doit expressément figurer sur les statuts de l’entreprise.
Le capital d’une SARL peut être constitué en nature, en numéraire ou en industriel. La constitution du capital est totalement libre. Il faut juste noter que 20 % de ce capital doit être libéré au moment de la création de la SARL. Les 80 % peuvent être versés 5 ans après l’immatriculation de la SARL au RCS.
Comment fonctionne une SARL ?
Les associés doivent se réunir en AGO ou Assemblée Générale Ordinaire, chaque année. Cette réunion a pour but de traiter les affaires courantes, comme l’établissement des rapports d’activité en fin d’exercice, l’approbation des comptes annuels, la nomination éventuelle de commissaires aux comptes, etc.
Si les associés d’une SARL décident de changer les statuts de l’entreprise, il faut obligatoirement se réunir. Il s’agit alors d’une Assemblée Générale Extraordinaire. Cette réunion aura alors pour but d’effectuer ces changements de statuts, comme la réduction du capital, le changement de siège social, du logo de l’entreprise, le changement de gérant, etc.
Il est important de noter qu’une Assemblée Générale Extraordinaire n’est valable qu’à certaines conditions. Il faut que les associés présents représentent au moins ¼ des parts sociales. La présence via un système de visioconférence ou de télécommunication est acceptée. Si cette première condition n’est pas respectée, il est possible de faire appel à une seconde assemblée 2 mois après, à partir de cette première session. Mais là encore, un quota de 1/5 des parts sociales est requis. Ce qu’il faut noter, c’est que 2/3 des voix d’une SARL sont indispensables pour prendre une décision l’engageant.
Les AGO et AGE doivent faire l’objet d’un procès-verbal en bonne et due forme. Celui-ci doit être daté et signé par tous les associés. Ce PV devra, par la suite, être publié dans un journal d’annonces légales au plus tard 1 mois après l’AGE. S’il y a donc eu changement des statuts, les dossiers de modification doivent être déposés au greffe du tribunal. Et comme à la création de la SARL, une demande de notification doit aussi être adressée au RCS, puis insérée au BODACC.
Qu’en est-il du régime fiscal et social de la SARL ?
Le gérant d’une SARL est assujetti à l’impôt sur le revenu selon la catégorie des revenus mobiliers. Il bénéficie néanmoins d’un abattement de 40 %. Il faut également noter que son régime fiscal et social dépendra entièrement de ses parts sociales dans l’entreprise.
Si le gérant est majoritaire au sein de la SARL, c’est-à-dire avec plus de 50 % des parts, son régime fiscal est celui des travailleurs non-salariés. Ses parts peuvent être détenues par lui, son conjoint, ses enfants mineurs, etc. En revanche, s’il est minoritaire, son régime fiscal est celui des assimilés salariés.
La SARL est également soumise à l’impôt sur les sociétés. Actuellement, le taux d’imposition est de 33,33 %. Celui-ci peut être abaissé à 15 % selon certains critères spécifiques. La SARL peut bénéficier de cet abaissement de taux d’imposition si son chiffre d’affaires hors-taxe est inférieur à 763 000 €, si son capital est totalement libéré ou si les ¾ de ses parts sociales sont détenues par des personnes physiques.
La SARL peut également être soumise à l’impôt sur le revenu si elle emploie moins de 50 employés, si elle a moins de 5 ans, si son chiffre d’affaires ne dépasse pas les 10 millions d’euros, si au moins la moitié de ses parts sociales appartiennent à des personnes physiques et si au moins 34 % de son capital appartiennent à son gérant.
